Lettre numéro 138 - juin 2023
Location saisonnière : comprendre les règles du meublé touristique
La location saisonnière ou de courte durée se matérialise par la signature d’un contrat de location meublée touristique, classée ou non. Conformément à la loi Hoguet, il s’agit d’une location conclue pour une durée maximale non renouvelable de 90 jours consécutifs. La jurisprudence s’attache souvent à la notion de saison touristique qui varie en fonction du lieu de la location et des usages locaux